De la gestion
Une fois constituée et agréée, toute société d’impact sociétal est soumise à une surveillance publique exercée annuellement par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire. Elle est donc tenue à des obligations particulières en termes de transparence et de gouvernance.
La transparence financière
Toute société d’impact sociétal est obligée de tenir une comptabilité en partie double en conformité avec les principes généraux de la comptabilité.
Les règles comptables de toute société d’impact sociétal varient suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.
Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société d’impact sociétal.
Le contrôle légal des comptes se fait annuellement :
- par un commissaire aux comptes désigné par l’assemblée générale ou
- par un réviseur d’entreprises agréé et désigné par l’assemblée générale.
Par ailleurs, toute société d’impact sociétal certifie annuellement le respect des obligations légales spécifiques aux SIS selon le cas :
- par auto-évaluation si le chiffre d’affaires ou l’actif net est inférieur à EUR 100.000 ;
- par un commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires ou l’actif net se situe entre EUR 100.000 et EUR 1 million ;
- par un réviseur d’entreprises agréé si le chiffre d’affaires ou l’actif net est supérieur à EUR 1 million.
o Mesure de l’impact social
Toute société d’impact sociétal doit mesurer l’impact social de son activité à l’aide d’indicateurs de performance quantitatifs ou qualitatifs.
Tous les ans ces indicateurs de performance devront permettre d’évaluer si, comment et dans quelle mesure cet objet social est atteint. Toute société d’impact sociétal doit évaluer le succès de sa société ou, en d’autres mots, son impact social et dresser un rapport d’impact extra-financier.
o Rapport d’impact extra-financier
Toute société d’impact sociétal est tenue d’élaborer annuellement un rapport d’impact extra-financier à l’attention de l’assemblée des associés ou actionnaires qui détaille la mise en œuvre de ces indicateurs de performance.
Il reprend ainsi les éléments suivants :
- Description de l’activité de la société pendant l’exercice comptable
- Explication sur les indicateurs de performance et des difficultés éventuelles quant à leur mise en œuvre
- Indicateurs de performance chiffrés de l’exercice comptable
- Impact social atteint
- Prévisions pluriannuelles des indicateurs de performance
N.B. : Les variations annuelles en matière de performance extra financière imputables aux aléas de l’activité de l’entreprise ou dues à des événements imprévisibles n’engendrent pas une sanction ministérielle, ni un retrait de l’agrément.
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