La société d'impact sociétal (SIS)

Un cadre juridique clair et précis qui fait valoir la finalité sociale et/ou sociétale de toute société commerciale et offrant de nombreux avantages :

1. Notoriété et crédibilité

Toute société d’impact sociétal met en place une gouvernance transparente et responsable tant au niveau financier qu’extra-financier qui s’adresse d’abord à ses bénéficiaires mais aussi à des financeurs voire à des investisseurs et des clients potentiels.

Elle fait l’objet d’une surveillance annuelle qui est exercée par le Ministère du Travail. Elle est donc tenue à des obligations en termes de transparence et de gouvernance.

La mesure de leur impact à travers des indicateurs de performance en fait partie intégrante.

2. Capacité d'autofinancement

Toute société d’impact sociétal peut combiner plusieurs sources de financements :

• Apport en capital des actionnaires/associés
• Emprunts auprès d’établissements de crédit/SNCI
• Dons et financement participatif
• Appels à projets publics
• Co-financements européens

Elle peut également participer à des marchés publics nationaux ou européens, soit seul, soit de concert avec d’autres SIS.

Elle peut de même recourir à des aides générales en faveur des PME et bénéficier des aides et mesures pour l’emploi :

• Aide en faveur de jeunes entreprises
• Aide à l’investissement
• Aide aux services de conseils pour PME
• Aide pour une première participation à une foire nationale
• Aide destinée à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles

• Aide au réemploi
• Aide à l’embauche de chômeurs âgés
• Aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée

3. Donations

Toute société d’impact sociétal dont le capital social se compose exclusivement de parts d’impact est reconnue d’utilité publique au même titre que les associations sans but lucratif (asbl) et fondations.

Ainsi, tout donateur peut déduire fiscalement les donations en espèces du total de ses revenus nets.

4. Subventionnement

a)      Au niveau national :

Toute société d’impact sociétal peut introduire une demande de financement de son projet auprès de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte dans les champs d’action suivants : social, culture, environnement, sport et santé  ou mémoire.

Certains appels à projets de l’Etat ou des communes peuvent s’inscrire dans une activité d’intérêt général ou d’utilité publique. Toute société d’impact sociétal peut participer à un tel appel d’offres et soumettre un dossier de candidature. Le financement public prend dès lors la forme d’une compensation pour la fourniture d’un service d’intérêt (économique ou pas) général.

b)      Au niveau européen :

Toute société d’impact sociétal peut bénéficier d’un soutien financier qui va permettre de tester de nouvelles approches, de mettre en œuvre des techniques innovantes, enfin d’expérimenter et d’innover (employabilité des demandeurs d’emploi, développement régional…). Elle peut ainsi obtenir des ressources nécessaires pour accomplir des objectifs en accord avec les programmations publiques

5. Fiscalité

Toute société d’impact sociétal dont le capital social se compose de 100 % de parts d’impact bénéficie d’une :

• exonération  de l’impôt sur le revenu des collectivités ;
• exonération  de l’impôt commercial communal ;
• exonération  de l’impôt sur la fortune.

Toute société d'impact sociétal peut bénéficier d’exonérations en matière de TVA si ses activités remplissent les conditions établies par les dispositions de l’article 44, paragraphe 1, points m), o), p), q), s), t), u) et v) de la loi TVA.