De la création
Pour pouvoir obtenir l’agrément ministériel en tant que société d’impact sociétal, la société déjà constituée ou la société en voie de constitution doit remplir les conditions suivantes :
Forme juridique :
L’agrément en tant que SIS est réservé aux:
- sociétés anonymes (SA)
- sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- sociétés à responsabilité limitée simplifiées (SARL-S)
- sociétés coopératives (SC)
Objet social :
La sphère d’activité de la SIS est limitée à l’objet social qui définit les activités exerçables au cours de la vie sociale de la société.
L’objet social de toute société d’impact sociétal doit:
o apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité :
- du fait de leur situation économique ou sociale ;
- du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social (ces personnes pouvant être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de la société d’impact sociétal) ;
ou/et
o contribuer :
- à la préservation et au développement du lien social ;
- à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques ;
- à la parité hommes-femmes ;
- au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
- à la protection de l’environnement ;
- au développement d’activités culturelles ou créatives ;
- au développement d’activités de formation initiale ou continue.
Toute société d’impact sociétal doit préciser son objet social dans ses statuts en détaillant comment son activité contribue à remplir au moins une de ces 2 conditions.
En d’autres mots, elle doit informer sur comment elle compte atteindre l’impact social à travers son activité continue de production de biens ou de prestation de services.
Capital social :
Le capital social minimum de toute société d’impact sociétal est fixé suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.
Conformément au principe de lucrativité limitée, il doit être composé :
o d’au moins 50 % de parts d’impact :
Ces parts sociales ne donnent droit à aucune distribution de dividendes. Le bénéfice alloué aux parts d’impact est exclusivement destiné à la réalisation de l’objet social et est intégralement réinvesti dans le maintien et le développement de l’activité de la société agréée en tant que société d’impact sociétal.
o d’au plus 50 % de parts de rendement :
Ces parts sociales donnent droit à une distribution de dividendes pour autant que l’objet social évalué au moyen d’indicateurs de performance ait été effectivement atteint.
- Les parts d’impact et de rendement sont exclusivement nominatives et émises avec une valeur nominale.
- Les parts d’impact ne peuvent en aucune circonstance être converties en parts de rendement.
- Les parts de rendement peuvent à tout moment être converties en parts d’impact.
Indicateurs de performance :
Toute société d’impact sociétal doit évaluer comment et dans quelle mesure son activité a permis d’avoir un impact social. Elle est donc tenue d’identifier au moins 2 indicateurs de performance qui permettent de chiffrer son impact social.
Il ne s’agit pas de mesurer la performance économique de sa société même, s’il est recommandé de surveiller la santé économique de l’entreprise.
Chaque indicateur doit avoir un nom, une définition et un mode de calcul ou d’interprétation.
Autres conditions :
o Rémunération des salariés:
La rémunération annuelle brute maximale de chaque salarié ne doit pas excéder le plafond qui est actuellement fixé à 6 fois le salaire social minimum annuel.
Comment ?
Toute demande d’agrément ministériel en tant que société d’impact sociétal dûment datée et signée doit être introduite ensemble avec les pièces justificatives auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire via l’adresse suivante : secretariat.sis@mt.etat.lu
Si vous souhaitez être accompagné lors de vos démarches, profitez du service public personnalisé mis en place au Social Business Incubator « SBI ».
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